J.O. 146 du 26 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10752
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Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux contingentements de replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRP0301196A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret no 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2002-2003 ;
Vu la délibération de la commission permanente, prise sur délégation du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, des 7 et 8 novembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Au titre de la campagne 2002-2003, les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par autorisation de replantation telles que prévues à l'article 13 du décret du 20 décembre 2002 susvisé et selon les modalités indiquées ci-dessous.Article 2
Sont autorisées au titre de la campagne 2002-2003, jusqu'au 31 juillet 2005, les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
« AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 14,70 ha ;
« AO du Val de Loire : 5,10 ha ;
« AO du Sud-Ouest : 173,90 ha ;
« AO de Toulouse-Pyrénées : 47,50 ha ;
« AO de Languedoc-Roussillon : 27 ha ;
« AO de la vallée du Rhône : 12,60 ha. »Article 3
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.Article 4
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin